Intérêt général

Au sens de l'1.b, et accessoirement aussi de l'1.e et de l'1.f bis, de l'article 200 (dons des particuliers), et à l'1.a de l'article 238 bis (dons des entreprises) du code général des impôts, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2017 (2e chambre civile 16-12423 et 16-11483),  l'association coopérative Les Grands Voisins est un organisme d'intérêt général en capacité de délivrer des certificats Cerfa n. 11580*03 qui permet aux individus de réduire leurs impôts de 66% du montant de leur don et aux entreprises de réduire de 60% de leur don. Notre qualification est établie par vote du 17e Conseil des voisins le 2 mai 2023 par la nature de nos activités et nos modes d'excercice ainsi justifiées ci-après.

Notre conformité aux critères d'intérêt général

Trois critères sont requis pour les dons des particuliers (BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 90 - 100) :

Un organisme est d'intérêt général au sens du b du 1 de l'article 200 du CGI dès lors qu'il remplit cumulativement les trois conditions suivantes :
- il n'exerce pas d'activité lucrative au sens du 1 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ;
- il ne fait pas l'objet d'une gestion intéressée ;
- il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Si la reconnaissance d'utilité publique constitue un indice du respect de ces trois conditions, les organismes qui bénéficient de cette reconnaissance doivent néanmoins les satisfaire effectivement.

et par des personnes morales (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20220608 80 - 170)

L'organisme bénéficiaire des dons et versements doit être d’intérêt général. Cette condition est remplie si l'activité n'est pas lucrative, si la gestion est désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
[...]

Ce sont respectivement les notes d'application respectivement pour les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. La définition de l'intérêt général pour les dons des individus est produite en intégralité. La définition pour les dons des entreprises comporte neuf paragraphes en plus divisés en les trois parties : activité non-lucrative, gestion désintéressée et organismes ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restraint de personnes.

Le Conseil des voisins du 2 mai 2023 prend acte de la totalité des exigences et nous déclare en conformité avec l'ensemble des exigences. Au moment de l'écriture de cet article, le 29 avril 2023, ce vote n'a pas encore eu lieu.

Il convient aussi d'éclaircir comment nous sommes en conformité à la notion fiscale d'intérêt général. De toute les façons, notre qualification peut être contesté devant un juge, et nous en aurions à nous justifier pour continuer à toujours émettre des reçus fiscaux. Quand nous aurions plus de 500.000 euros de dons, nous aurions intérêt à faire une demande de précaution auprès des impôts.

Notre conformité à l'absence d'activité lucrative

Tout d'abord, nous sommes une association française de loi 1901. En conséquence, nous ne distribuons pas de dividendes et nous ne faisons pas de profits.

Ensuite, notre posture est neutre. Notre force vient de cette neutralité.

D'autres observations méritent d'être citées ici prochainement, mais ce qui précède me semble satisfaisant. Dans le cas des dons de personnes morales, il convient de reproduire intégralement l'instruction de l'article 238 bis et adresser aussi nos observations, bien que ce qui précède donneraient des éléments suffisants.

Notre conformité à la gestion désintéressée

Encore, notre force est notre neutralité et nous sommes une association française de loi 1901. La remuneration du président est limité à un seuil inférieur au SMIC.

La question de désintéressement est profonde et va au-délà de la gestion de l'association, mais nous allons traiter ici le mode de gestion.

Tout d'abord, qui est Grand Voisin qui veut bien l'être. Nous avons trois collèges avec des poids égaux de vote. Chaque personne à l'intérieur de chaque collège à un poids égal. C'est notre manière de prendre nos décisions.

Tout acte de gestion émane obligatoirement d'un vote dans un Conseil des Voisins. En conséquence, la gestion est désintéressée.

Il est également important de noter que notre fonctionnement est reconnu en conformité par les fédérations internationaux des Coopérative, chose qui garantie une neutralité en plus dans notre gestion. Cette neutralité, en combination avec notre ouverture totale (voir ci-dessous) rend la gestion complètement désintéressée.

Le bénéfice à un cercle ouvert

Tout d'abord, la décision ou non d'être membre des Grands Voisins, et donc de disposer d'une voix et de demander des comptes, dépend de la personne. L'association coopérative n'a rien à dire rélative à la décision de la personne.

Notre manifeste déclare "L'inclusion et l'exclusion, toutes les deux, peuvent nous éloigner de l'autre qui est une chance." Notre définition même est la notion de Voisins. Par définition, on est toutes et tous voisins !

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Chris Mann

Président – Les Grands Voisins

chris@lesgrandsvoisins.com